Droit à l'image et liberté d'expression! Droit de regard! Jean-Paul Senez

Droit à l'image et liberté d'expression! Droit de regard!


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(Volonté politique)
Proposition de loi N° 1029

Article 1er

Après l'article 9-1 du code civil, il est inséré un article 9-2 ainsi rédigé :
"Art. 9-2. - Chacun a droit à l'image sur sa personne.
"Le droit à l'image d'une personne est le droit que chacun possède sur la reproduction ou l'utilisation de sa propre image.
"L'image d'une personne peut toutefois être reproduite ou utilisée dès lors qu'il n'en résulte aucun préjudice réel et sérieux pour celle-ci."

Article 2

Après l'article 544 du code civil, il est inséré un article 544-1 ainsi rédigé :
"Art.544-1. - Chacun a droit au respect de l'image des biens dont il est propriétaire.
"Toutefois, la responsabilité de l'utilisateur de l'image du bien d'autrui ne saurait être engagée en l'absence de trouble causé par cette utilisation au propriétaire de ce bien."

par MM.Patrick BLOCHE, Jean-Marc AYRAULT
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